PREAMBULE

• La loi 2002-2 reconnait les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux assurant des missions d’information de conseil et de coordination, au bénéfice des usagers ou d’autres établissements et services. Dans ce cadre, les CLIC, quel que soit leur statut juridique, doivent se doter d’outils conformes au respect des droits et des libertés individuelles des usagers et aux orientations générales, à moyen et à long terme, définies et adoptées au sein de l’instance de pilotage décisionnelle porteuse du CLIC, après consultation des membres du bureau de l’association et du personnel salarié ; outils valables pour une période ne pouvant pas excéder 5 ans.
• Le présent règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du Clic‘âge 83 porté par l’association des libéraux de santé du pays de Fayence, dans un souci de lisibilité vis-à-vis de l’usager, des professionnels et des partenaires associés à son fonctionnement.

ARTICLE 1 : ORGANISATION

1. Public

Le CLIC s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans, à leur famille ainsi qu’aux professionnels de la gérontologie.
 

1. Territoire

Le Clic‘âge 83 est l’animateur d’un réseau de professionnels au service de l’accompagnement des Personnes Âgées et de leur entourage. Le service se situe Place de la Brèche 3 bis Rue René Cassin 83440 FAYENCE
Il couvre les communes du Pays de Fayence (Fayence, Seillans, Mons, Callian, Montauroux, Tanneron, Tourettes, saint Paul en forêt), ainsi que Bagnol en forêt et les Adrets de l’Esterel.
 

1. Gestion

Le Clic‘âge 83 est géré par une Association Loi 1901, privé à but non lucratif fonctionnant grâce à des co-financements : L’ASSOCIATION DES LIBERAUX DE SANTE du Pays de Fayence. L'association porteuse est administrée par :
 
 

NOM	Profession	Titre
Dr Cyril ESTIENNE	Docteur en Médecine	Président
Mme Fatia BASSOUR	Infirmière libérale	Secrétaire Générale
Dr Rodolphe VERDIER	Docteur en Médecine	Trésorier

 
Association loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Draguignan le 24 juillet 2003. Parution au Journal Officiel au 23 août 2003. Le CLIC assure une mission de service public.

ARTICLE 2 : DESTINATAIRE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement est également affiché dans les locaux du Clic‘âge 83 et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce.
 
ARTICLE 3 : DROITS ET LIBERTES DES USAGERS
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par le Clic‘âge 83, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, c’est-à-dire des droits fondamentaux relatifs à la charte des droits et libertés des personnes accueillies parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 (cf. annexe jointe).
 
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT
Le Clic‘âge 83 est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Il est possible de téléphoner durant les horaires d’ouverture pour tous besoins de renseignement. Les demandes peuvent se faire après prise de rendez-vous. Les réponses apportées se feront en fonction de la disponibilité du salarié du CLIC concerné par la demande. Seul le président du CLIC peut décider d’une fermeture exceptionnelle. Le CLIC dispose d’un répondeur accessible en composant le n° suivant 04 94 50 00 40 et d’une adresse mail (clicage83@club-internet.fr). De nombreuses informations sont disponibles sur le site du CLIC (http://clic-age83.wifeo.com). Des réunions d’équipe sont organisées par la responsable coordonnatrice CLIC. Celles-ci favorisent les transmissions d’informations sur le suivi des accompagnements individuels ainsi que sur l’avancée des actions collectives et des projets
 
ARTICLE 5 : USAGE DES LOCAUX
Le CLIC dispose d’un espace d’accueil en libre accès et d’un bureau d’accueil. Le bureau permet de favoriser les entretiens dans le respect des règles de confidentialité.
 
ARTICLE 6 : TRANSFERTS ET DEPLACEMENTS
Le salarié du CLIC peut être amené à effectuer des visites à domicile sur demande de l’usager ou de sa famille.
 
ARTICLE 7 : SURETE DES DONNEES ET DES USAGERS
7.1 Sureté des données individuelles recueillies
Les dossiers des personnes accompagnées par le CLIC sont informatisés via un logiciel dont l’utilisation est soumise à la loi du 06 janvier 1978 de la CNIL relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Toutes ces données informatiques sont soumises régulièrement à des sauvegardes sécurisées. Les dossiers papiers sont archivés durant 10 ans, dans des armoires fermées à clef.
 8.2 Sureté des biens
Le CLIC décline toute responsabilité concernant les pertes de biens personnels tels que sac à main ou autres objets personnels, et rappelle que seul le propriétaire des biens en est responsable.
 8.3 Sureté des usagers et des salariés du CLIC
L’association gestionnaire du CLIC veille à la salubrité de ses locaux, à leur accessibilité aux personnes dépendantes, handicapées ou à mobilité réduite, dans un souci constant d’égalité de traitement des usagers conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le salarié qui est amené à se déplacer à domicile s’engage à respecter le domicile de l’usager et à garantir la discrétion quant à ses modes de vie, sauf exception de mise en danger ou d’insalubrité avérée, selon la réglementation en vigueur et ce dans les limites de sa fiche de poste et de ses responsabilités professionnelles. Il appartient également au salarié du CLIC ayant connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne vulnérable d’en informer les autorités judiciaires ou administratives (art 434-1 et 343-3 du code pénal).
 
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PERSONNES ACCUEILLIES
8.1 Respect matériel
Les personnes accueillies doivent respecter les locaux, les horaires d’ouverture et les rendez-vous donnés, sauf empêchement justifié.
 8.2 Respect des salariés du CLIC
L’usager a l’obligation de respecter l’intégrité du salarié, que ce soit dans le cadre de son activité professionnelle ou en dehors de ses horaires de travail.
 8.3 Respect des termes du contrat
L’usager s’engage à respecter les termes du document individuel d’accompagnement
 
ARTICLE 9 : RECOURS
Le CLIC rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entrainer des poursuites administratives et judiciaires.