La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirme la place prépondérante des usagers. C’est à ce titre qu’elle a créé le dispositif des personnes qualifiées.
 
Qui peut faire appel à une personne qualifiée ?
Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
Cette personne est choisie sur une liste établie conjointement par le préfet de département, le directeur de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
 
Quelles sont les missions des personnes qualifiées ?
La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
 
La désignation des personnes qualifiées
Les personnes qualifiées ont été désignées en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social et de l’absence d’intérêts directs détenus dans les structures de ce secteur.
Chaque liste est départementale et a été constituée conjointement par notre directeur général, le préfet de département et le président du conseil départemental.
 
En ce qui concerne le département du Var

• Monsieur Yves Carteau, Vice-président de l'association « France Alzheimer Var »,
• Monsieur Claude Coulange, Président de l'association « Alma 83 »,
• Madame Jocelyne Laffon Consultant en direction d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
• Madame Anne Mathivet Membre UDAF du Var,
• Monsieur Herve Naccache, Retraite, directeur association APEA,
• Madame Anne-Marie David, Retraitée, directrice générale de l'association Tutélaire Majeurs Protégés Alpes Méridionales,
• Madame Anne Latz, Retraitée, Directrice ITEP L'essor,
• Monsieur Daniel Baioni, Retraite, Directeur de l'institut Pomponiana-Olbia,

 
Article 3 : pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur devra s'adresser soit :

• Au Conseil départemental - 390 boulevard des Lices - BP 1303 - 83 076 Toulon Cedex direction de l'autonomie personnes-qualifiees@var.fr - Téléphone 04 83 95 16 21.
• A la Préfecture - direction départementale de la cohésion sociale du Var - CS 31209 – 83070 Toulon - ddcs@var.gouv.fr - Téléphone 04 94 18 83 83.